Conditions d'Utilisation

HospiStock est une plateforme de coordination pharmaceutique inter-hospitalière, éditée par Amistan Solutions. Elle est réservée aux établissements de santé autorisés et à leurs pharmacies à usage intérieur, au sein d'un réseau territorial placé sous la supervision de l'autorité pharmaceutique compétente.

La plateforme intervient en aval des circuits d'approvisionnement centralisés et n'a pas vocation à s'y substituer. Elle documente et trace les mouvements de produits entre établissements d'un même réseau.

En utilisant HospiStock, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme.

HospiStock fournit aux établissements d'un même réseau territorial :

• Circuit de cession formalisé : demande, validation hiérarchique, acceptation, génération des documents numérotés et horodatage de chaque étape
• Demandes urgentes : diffusion d'un besoin pharmaceutique aigu à l'échelle du réseau, avec codification de la sévérité et localisation des produits critiques
• Optimisation des stocks : publication des surplus avec motifs codifiés, score de risque de péremption, et visibilité consolidée au niveau du Groupement Sanitaire Territorial
• Exports d'inspection : restitution documentaire des mouvements, approbations et validations sur une période donnée

Important : HospiStock est une plateforme de coordination et de traçabilité. Elle ne traite aucun flux financier et n'intervient dans aucune relation commerciale.

2.1 Éligibilité

Pour utiliser HospiStock, vous devez :

• Relever d'un établissement de santé autorisé, disposant d'une pharmacie à usage intérieur
• Avoir été désigné par votre établissement ou par son autorité de tutelle pour accéder à la plateforme
• Exercer une fonction compatible avec le rôle qui vous est attribué
• Avoir au moins 18 ans

2.2 Sécurité du Compte

Vous êtes responsable de :

• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Toutes les activités effectuées sous votre compte
• Notifier immédiatement tout accès non autorisé

2.3 Informations Exactes

Vous acceptez de fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription et de maintenir ces informations à jour.

3.1 Utilisations Autorisées

Vous pouvez utiliser HospiStock pour :

• Coordonner la disponibilité de produits avec d'autres établissements du réseau
• Documenter les cessions et prêts de dépannage entre pharmacies à usage intérieur
• Signaler et traiter des ruptures et des demandes urgentes
• Publier des surplus et prévenir les pertes par péremption
• Produire les états de traçabilité requis

3.2 Utilisations Interdites

Vous NE POUVEZ PAS :

• Partager des informations de santé des patients
• Publier des informations fausses ou trompeuses
• Utiliser la plateforme pour contourner les circuits d'approvisionnement centralisés
• Utiliser la plateforme à des fins commerciales, de négociation de prix ou de cession à titre onéreux
• Violer les lois ou réglementations pharmaceutiques applicables
• Harceler, menacer ou frauder d'autres utilisateurs
• Tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs
• Utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés
• Interférer avec le fonctionnement de la plateforme

4.1 Données Collectées

HospiStock collecte uniquement :

• Informations d'identification de l'établissement (nom, rattachement territorial, coordonnées)
• Comptes utilisateurs du personnel (noms, emails professionnels, rôles)
• Données de stock pharmaceutique (désignations produits, quantités, n° de lot, péremptions)
• Enregistrements des mouvements inter-établissements et de leurs validations
• Statistiques agrégées et dé-identifiées

4.2 Données NON Collectées

HospiStock ne collecte PAS :

• Noms de patients ou identifiants personnels de patients
• Dossiers médicaux ou historiques de santé
• Informations de prescription rattachées à un patient
• Toute donnée de santé liée à un patient individuel

4.3 Utilisation des Données

Vos données sont utilisées uniquement pour fournir et améliorer les services HospiStock, conformément à la Loi 09-08. Consultez notre Politique de Confidentialité pour plus de détails.

5.1 Rôle de la Plateforme

HospiStock documente et trace des mouvements décidés par les établissements. La plateforme n'autorise pas, ne valide pas et n'arbitre pas les mouvements : ces décisions relèvent exclusivement des responsables habilités des établissements et de leur autorité de tutelle.

5.2 Supervision

Le niveau Groupement Sanitaire Territorial conserve la visibilité sur l'activité des établissements de son périmètre, selon les habilitations définies avec l'autorité de tutelle.

5.3 Responsabilité des Établissements

Les établissements participants sont responsables de :

• Vérifier la conformité réglementaire des produits concernés
• S'assurer de l'exactitude des informations de traçabilité saisies
• Conserver la documentation requise par la réglementation applicable
• Résoudre les différends directement entre eux et avec leur tutelle

6.1 Propriété de l'Éditeur

HospiStock et tous ses contenus (marque, design, code, textes, graphiques) sont la propriété d'Amistan Solutions et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

6.2 Licence d'Utilisation

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable pour utiliser HospiStock conformément à ces conditions.

6.3 Vos Données

L'établissement conserve tous les droits sur les données qu'il soumet à HospiStock. En utilisant la plateforme, il nous accorde une licence limitée d'utilisation de ces données aux seules fins de fourniture du service.

7.1 Service "Tel Quel"

HospiStock est fourni "tel quel" sans garantie d'aucune sorte. Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs.

7.2 Pas de Responsabilité sur les Mouvements

HospiStock n'est pas responsable de :

• La qualité, la sécurité ou la conformité réglementaire des produits concernés
• La capacité des établissements à honorer leurs engagements
• Les différends entre établissements
• Les conséquences opérationnelles ou budgétaires des mouvements décidés

HospiStock ne se substitue pas au jugement professionnel du pharmacien responsable.

7.3 Limitation des Dommages

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Amistan Solutions ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs.

8.1 Résiliation par l'Établissement

L'établissement peut demander la clôture de ses accès à tout moment en nous contactant à contact@hospistock.ma.

8.2 Résiliation par l'Éditeur

Nous pouvons suspendre ou clôturer un accès si :

• Les présentes conditions sont violées
• Des données de santé de patients sont partagées via la plateforme
• La plateforme est utilisée de manière frauduleuse ou illégale
• L'habilitation de l'utilisateur ou de l'établissement est retirée

8.3 Effet de la Résiliation

Après résiliation, l'accès au compte est perdu. Les données personnelles sont supprimées conformément à notre Politique de Confidentialité. Les enregistrements de mouvements sont conservés, sous forme anonymisée lorsque cela est possible, pour répondre aux obligations de traçabilité réglementaire.

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les modifications importantes seront notifiées via la plateforme. Votre utilisation continue de HospiStock après les modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

L'éditeur, Amistan Solutions, est établi à Casablanca. À défaut de stipulation contraire convenue avec l'établissement ou son autorité de tutelle, les présentes conditions sont régies par les lois du Royaume du Maroc et tout litige est soumis aux tribunaux de Casablanca.

Les déploiements réalisés hors du Maroc peuvent être régis par des conventions spécifiques conclues avec l'autorité compétente du pays concerné, qui prévalent alors sur le présent article.

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation :

• Email : contact@hospistock.ma
• Éditeur : Amistan Solutions, Casablanca